Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes - prestations 2021

Toute inscription est validée à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le représentant de l’entreprise.

La demande d’inscription doit nous parvenir au moins 3 semaines avant la date de démarrage de l’action de formation.

A réception du bulletin d’inscription, UP FORMATIONS fait parvenir par la messagerie @systeme-u.fr au nom de l’Associé, dirigeant de l’Entreprise, une convocation à remettre au participant ainsi qu’une convention de formation en double exemplaire.

Un double de la convention doit nous être retourné, signé et tamponné, pour la bonne gestion du dossier de formation. A défaut du retour de la convention, conformément aux dispositions du Code du Travail, les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée de formation professionnelle.

Les inscriptions nécessitant un paiement préalable, ne sont confirmées qu’à réception du paiement par le Client.

Tarifs

Les coûts d’intervention sont présentés sur le site de formation www.upformations.fr. Ils sont susceptibles d’évolution dans l’année civile en cours. Pour les interventions spécifiques (conseil, bilan de compétences, VAE…), où les formations en magasin pour un seul magasin, UP FORMATIONS fera parvenir à l’entreprise une proposition chiffrée. Les coûts INTRA indiqués sont des coûts à la formation, sans notion de nombre de participant. UP FORMATIONS est seul responsable de la détermination du nombre de stagiaire pour les sessions de formation proposées.

 Modalités de règlement

Si le client souhaite que la formation soit directement payée par son OPCO Commerce car il bénéficie d’une prise en charge sur les fonds alloués conventionnellement à la Coopérative U Proximité France au titre des conventions collectives 3305 et/ou 3244 :

-       Il autorise UP FORMATIONS (par la remise des codes d’accès OP Commerce) à réaliser le dossier de demande de prise en charge sur le site OP Commerce.fr.

-       Si l’Entreprise « Magasin » n’a pas autorisé la délégation de gestion sur le site OP Commerce, il adresse une demande de prise en charge à son OPCO et s’assure de la bonne fin de paiement par celui-ci. Il convient que cette formation soit portée sur le bulletin d’inscription qui nous est renvoyés dans la rubrique : « Les frais de formation ne seront pas pris en charge par mon entreprise. Une demande de prise en charge a été faite, veuillez adresser la facture à l’OP Commerce – coordonnées ».

 Si le client ne peut bénéficier des fonds conventionnels 3305 et/ou 3244 alloués à la Coopérative U Proximité France, UP FORMATIONS n’est pas tenu d’assurer une subrogation des dépenses de formation :

-       Si l’Entreprise « Magasin » n’est pas attachée aux conventions réseau de financement, UP FORMATIONS peut exiger du Magasin un paiement préalable à la réalisation de l’action de formation. Dans ce cas il appartiendra au magasin d’assurer auprès de son OPCO le remboursement de son action de formation.

 Prise en charge :

UP FORMATIONS prendra en compte les différentes demandes de ses Clients par le site www.upformations.fr :

Pour confirmer l’inscription d’une formation souhaitée par le Client, UP FORMATIONS demandera la DPC auprès de la Direction Réseau de la Coopérative U Proximité France.

=> Si l’accord est donné, alors UP FORMATIONS (ou le Client) pourra remplir le bulletin d’inscription à la formation ou l’action de formation – conseil souhaitée.

=> Dans le cas où la Coopérative U Proximité France et/ou l’OPCO ne prennent pas directement en charge le règlement de la facture (totalement ou partiellement), UP FORMATIONS demandera au Client la signature d’un devis pour paiement préalable à la formation directement à l’entreprise et le règlement devra être confirmé au moins 24h avant la réalisation de la formation.

 Pour rappel : les frais de repas ne sont pas intégrés dans les coûts de formation pris en charge par les conventions Réseau de U Proximité France. Les stagiaires doivent assurer le règlement des coûts de nourriture lors des sessions. En cas d’incapacité à assurer le paiement de ces frais par le stagiaire, UP FORMATIONS prendra le paiement en charge, et facturera le Magasin Client sur le montant dépensé, avec un surplus forfaitaire de 15 € TTC par stagiaire concerné pour le Magasin Client.

Règlement

Au plus tard, quel que soit les modalités de prises en charges, le montant de la formation doit être réglé au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin de l’action. En cas de retard dans le paiement des échéances fixées, toutes les sommes dues produiront un intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard.

Modalités d’accès aux personnes handicapées à la formation :

Nous nous tenons à disposition des personnes en situation de handicap pour étudier les possibilités de mise en œuvre de la formation au regard de leur(s) restriction(s) et le cas échéant, les orienter vers les structures adéquates.

 Annulation du fait du client

Toute annulation par le client doit nous parvenir 31 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Pour ce délai aucune facturation ne sera réalisée.

-       Pour toute annulation par le client, intervenant dans un délai inférieur à 31 jours ouvrables avant le début de l’action de formation, UP FORMATIONS facturera 50% du coût du stage pour les frais engagés (convocations, supports, location de matériel…). La facturation est adressée directement à l’entreprise. Le montant facturé devra être réglé au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’établissement de la facture. En cas de retard dans le paiement des échéances fixées, toutes les sommes dues produiront un intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard.

 Absence totale ou partielle à la formation

UP FORMATIONS engageant la totalité des frais de formation dès le premier jour de l’action, l’absence totale ou partielle du stagiaire, que ce soit de son fait ou de celui de l’entreprise, ne pourra donner lieu à une révision du coût de l’action.

-       Celle-ci sera facturée en intégralité. Rappel : cette dépense, du fait de la non-participation du stagiaire, n’est pas éligible au titre du budget de la formation professionnelle.

 Annulation par UP FORMATIONS

UP FORMATIONS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une action de formation dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement du stage, dans un délai de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation.

-       Le Client peut dans ce cas décider l’annulation de son souhait de formation sans facturation particulière par UP FORMATIONS.

UP FORMATIONS peut être amené à annuler en situation d’urgence une action individuelle ou collective de formation en raison d’un contexte indépendant de sa volonté (absence du formateur, intempéries, etc…). Dans ce cas UP FORMATIONS s’engage à organiser dans un délai de deux mois la session individuelle ou collective au mêmes conditions tarifaires. Le Client Magasin pourra s’il le souhaite décider l’annulation de la session.

 Différents éventuels - Réclamations

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de Commerce en Avignon sera seul compétent pour régler le litige.

Merci de nous envoyer le formulaire :

• Par mail : info@upformations.fr
• Par courrier : UP FORMATIONS – ZAC du plan – 641 avenue de Counoise – 84320 Entraigues sur la Sorgue.

 

MAJ le 16/03/2021